CGV

 

Le site Internet www.coiffeurpaname.com est édité par la Société CED-WEB.fr, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 807 734 363. Le site est hébergé par 1&1 Ionos, 7, place de la Gare, BP 70109 Sarreguemines Cedex

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la mise en relation entre les coiffeurs et les clients pour la réalisation de services de beauté à domicile à destination des particuliers.

COIFFEUR PANAME, propose un service (« Service ») de mise en relation entre des clients et des coiffeurs indépendants (« Prestataires ») aux fins de la réalisation de prestations beauté (« Prestation »). Les Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté pleinement et entièrement les conditions générales de vente » dans le formulaire de réservation en ligne constitue une acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

2 – Présentation du Site et du service

Le Service de mise en relation comprend : le choix, par le client, d’une Prestation parmi un catalogue de Prestations coiffure disponibles sur le site www.coiffeurpaname.com. Une fois le formulaire de réservation validé, le coiffeur envoie un SMS qui valide la réservation.
Le Client est averti par texto de la confirmation de son rendez-vous (date, heure et prénom du Prestataire réservé).

3 – Tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site indiquent le prix de la prestation de coiffure qui est réalisée par le Prestataire (Coiffeur).

Le paiement du prix global s’effectue chez le client à domicile par Carte bleu, chèque ou espèce.

4 – Droit de rétractation

Si la Prestation est réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, à compter du jour de la réservation en ligne, le client accepte que la prestation soit exécutée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation (L121-21-8 Code de la Consommation).

5 – Droit d’annulation

Indépendamment du droit de rétractation, le client a toujours la possibilité d’annuler sa prestation jusqu’à 4H avant le rendez-vous. Au-delà de ce délai une facture pourra être réalisé.

6 – Obligations et responsabilités du Client

Le client s’engage à être présent, à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé et permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation en veillant à ce que la Prestation se déroule dans un lieu adapté permettant notamment l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.

Dans le cadre de la Prestation le Prestataire apportera l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation en revanche les ornements éventuels pour la coiffure sont à la responsabilité du client.

Le client s’engage à avertir COIFFEUR PANAME et le Prestataire de toute allergie ou d’intolérance à certains produits, au sein du formulaire de réservation.

6 – Obligations et responsabilités de COIFFEUR PANAME

COIFFEUR PANAME, Damien VERJAT joue aussi le rôle d'intermédiaire et son rôle consiste à mettre en relation les clients et les prestataires de services beauté dans les arrondissement de Paris que Damien ne ferait pas. Par conséquent COIFFEUR PANAME, Damien VERJAT n’est absolument pas responsable de la Prestation elle-même, de son déroulement, ni des éventuels dommages ou dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la Prestation.

Le Prestataire est seul responsable de la Prestation qu’il fournit au client.

COIFFEUR PANAME n’est tenu que d’une obligation de moyens. COIFFEUR PANAME fait ses meilleurs efforts pour trouver et proposer un coiffeur adapté mais ne garantit pas (i) pouvoir trouver un coiffeur à l’heure et date souhaitée (ii) que la cliente soit satisfaite du Prestataire ou de la Prestation.

COIFFEUR PANAME s’efforcera de maintenir le site dans un état correct et actualisé mais ne garantit pas que ce dernier soit exempt d’erreur ou de défauts et ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages en cas d’inaccessibilité.

7 – Modifications et entrée en vigueur

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment mais seront acceptées à nouveau par le client à chaque nouvelle commande, via le formulaire de réservation.

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande sur le formulaire de réservation.

8 – Loi Informatique & Liberté / RGPD - Données

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et la société Damien VERJAT COIFFEUR PANAME. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à M VERJAT Damien, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

9 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.